MARIAGE ET PARTENARIAT
LE MARIAGE
En Suisse, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans pour pouvoir se marier. Seules les unions contractées auprès d’un office de l’état civil sont reconnues. Dans le canton de Schaffhouse, l’Office de l’état civil (Zivilstandsamt) de la ville de Schaffhouse est compétent pour toutes les questions touchant au mariage, à la reconnaissance de naissances et aux décès. Il vous informe au sujet des conditions devant être remplies pour pouvoir se marier et des documents nécessaires à cet effet. En Suisse, les personnes du même sexe peuvent également se marier.
PARTENARIAT
En Suisse, différentes formes de cohabitation sont possibles et légales. De nombreux couples vivent ensemble sans être mariés (concubinage) et ont des enfants communs. Pour ces couples, il est possible de conclure un contrat de concubinage. Celui-ci peut être authentifié chez un notaire et peut, par exemple, régler le droit de garde et l’entretien des enfants, la propriété des biens ou le partage des frais du ménage.
SÉPARATION
Le divorce peut être demandé conjointement par les deux partenaires ou par une seule de ces personnes. Le tribunal des familles du district est compétent. Les mariages contractés à l’étranger peuvent également être dissous conformément au droit suisse. Pour cela, il faut avoir le centre de ses intérêts en Suisse et y vivre depuis au moins un an. La question de savoir si les personnes étrangères peuvent conserver leur droit de séjour après le divorce dépend de différents facteurs. Pour obtenir des informations sur le divorce, il est possible de s’adresser à un centre de conseil conjugal et familial ou à un service d’aide juridique.
LE LIBRE CHOIX DU OU DE LA PARTENAIRE – LE MARIAGE FORCÉ
En Suisse, toute personne a le droit de choisir librement sa ou son partenaire. Les familles ou d’autres personnes n’ont donc pas le droit de forcer des hommes ou des femmes à se marier contre leur propre volonté. L’exercice d’une pression viole les droits humains fondamentaux ainsi que la Constitution fédérale suisse ; elle est punissable. Un mariage contracté sous la contrainte peut en outre être déclaré nul par les autorités, qu’il ait été contracté en Suisse ou à l’étranger.
VIOLENCE DOMESTIQUE
La violence domestique n’est pas autorisée en Suisse et fait l’objet de poursuites pénales. Par violence domestique, on entend la violence physique, psychique ou sexuelle au sein d’une famille ou dans une relation de couple actuelle ou dissoute. Les victimes de violence domestique bénéficient d’un soutien et de conseils – de l’aide pour surmonter psychiquement l’expérience de la violence à la mise à disposition d’un hébergement d’urgence en passant par la clarification des questions juridiques. Les personnes recourant à la violence et prêtes à y recourir sont soutenues afin de développer de nouveaux modèles de comportement pour mettre fin à la violence ou ne pas y recourir du tout.